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Tout savoir sur le dépôt du dossier de surendettement à la Banque de France |
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Durant la phase de traitement du dossier, lors de l'élaboration du plan de redressement, la commission doit laisser à l'intéressé un minimum de ressources, afin de faire face aux dépenses de la vie courante, comme le loyer.
Évitez la spirale du surendettement. Cliquez ici
Le minimum vital
correspond au RMI pour une personne seule et majoré de 50 % pour un
couple.
La loi impose un
minimum mais ne donne pas de maximum.
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Présentation