Tout savoir sur le dépôt du dossier de surendettement

à la Banque de France 

La procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques françaises domiciliées ou résidant en France si elles sont de bonne foi et dans l'incapacité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles contractées auprès d'établissements situés sur le sol français.

N'hésitez pas à recourir

Ne peuvent donc pas saisir la commission les débiteurs professionnels faisant normalement l'objet d'une procédure collective ainsi que les professions libérales. La commission examinera en détail votre situation financière.

- Vous devez être le débiteur, c'est-à-dire la personne endettée. Un créancier ne peut saisir la commission.

- Vous devez être dans "l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes". Il faut donc que votre taux d'endettement soit important, la notion de dettes recouvrant tous les engagements vis-à-vis d'un créancier (crédits, arriérés de loyer, factures impayées, dettes auprès du Trésor public...).

- Vous devez être de bonne foi. La bonne foi est cependant présumée et c'est au créancier d'apporter la preuve d'une mauvaise foi éventuelle. Celle-ci doit être en rapport avec la situation de surendettement : il ne faut pas avoir, par exemple, volontairement dissimulé des crédits pour en obtenir de nouveaux en vue de l'achat de biens qui ne sont pas de première nécessité.

En revanche, un emprunteur imprudent ou imprévoyant sera considéré de bonne foi.