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Tout savoir sur le dépôt du dossier de surendettement
à la Banque de France
Présentation |
 Dossier
surendettement |
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Où
s'adresser ? |
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Conditions
du recours à la commission |
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Dépôt
du dossier |
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Traitement
du dossier |
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Minimum
à vivre |
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Lien |
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Rachat
de crédit |
| Sites |
La situation de
surendettement se caractérise par le fait d’être surendetté c'est-à-dire
être dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes exigibles
ou à venir.
C'est aussi être dans l'impossibilité manifeste de faire face à un
engagement de caution.
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avec le Rachat de Crédit.
Est concernée par la procédure de surendettement toute personne qui se
trouve dans l'impossibilité de rembourser ses dettes et qui est dans une
situation financière grave.
Des difficultés passagères de remboursement sont insuffisantes pour
prétendre à la procédure.
Si vous êtes surendettés et si vous possédez un bien immobilier, vous pouvez faire un rachat de crédit immobilier qui va vous permettre de retrouver une situation saine.
Instaurée par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, modifiée par une loi
du 29 juillet 1998, la procédure de surendettement peut aider les
familles qui, ayant contracté trop de dettes, ne peuvent plus faire face
à leurs échéances financières (loyer, impôts, découverts bancaires,
remboursement de crédits, eau, EDF-GDF, téléphone, assurances...). La
procédure de surendettement est totalement gratuite.
Ce dispositif a été réformé par la loi d’orientation de programmation
pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, dite loi «
Borloo ».
Cette loi a institué notamment une nouvelle procédure, appelée procédure
de rétablissement personnel, destinée aux situations de surendettement
les plus graves vis-à-vis desquelles la procédure classique se révèle
inadaptée.
Cependant, la loi Borloo a aménagé également sur plusieurs points la
procédure classique de surendettement des particuliers. Parmi ces
modifications, on retiendra principalement que :
- le délai d’instruction des dossiers a été fixé à 6 mois (9 mois
auparavant),
- la durée du plan de redressement a été limitée à 10 ans (8 ans
auparavant),
- les dettes fiscales et sociales sont devenues éligibles aux mesures de
redressement.
La Commission de
surendettement a pour mission de permettre des délais de paiement mieux
adaptés : elle met en place un plan de redressement, en négociant un
plan à l'amiable entre la personne surendettée et son ou ses créanciers
(en obtenant notamment de ces derniers des délais supplémentaires ainsi
que l'abandon de certaines pénalités).
La commission de
surendettement prend aussi en compte les difficultés prévisibles
auxquelles le consommateur peut être confronté plus tard. Ainsi,
certains dossiers peuvent être retenus bien que la situation n’apparaît
pas dans l'immédiat gravement compromise. Cette situation pouvant
évoluer dans un avenir proche.
Dans la procédure de surendettement, le consommateur doit faire preuve
de loyauté. Il ne doit pas aggravé son endettement après le dépôt de
dossier par exemple. Ou encore détourné ou dissimulé tout ou partie de
ses biens.
La nouvelle procédure de règlement du surendettement mise en place pour
tenir compte des nouvelles formes de surendettement doit vous aider à
sortir de l'impasse financière.
Le nombre de dossiers de surendettement ne cesse d'augmenter : 70 112
dossiers déposés en 1995, près de 190 000 en 2004.
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