Tout savoir sur le dépôt du dossier de surendettement

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La situation de surendettement se caractérise par le fait d’être surendetté c'est-à-dire être dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes exigibles ou à venir.
C'est aussi être dans l'impossibilité manifeste de faire face à un engagement de caution.

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Est concernée par la procédure de surendettement toute personne qui se trouve dans l'impossibilité de rembourser ses dettes et qui est dans une situation financière grave.
Des difficultés passagères de remboursement sont insuffisantes pour prétendre à la procédure.

 

Si vous êtes surendettés et si vous possédez un bien immobilier, vous pouvez faire un rachat de crédit immobilier qui va vous permettre de retrouver une situation saine.


Instaurée par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, modifiée par une loi du 29 juillet 1998, la procédure de surendettement peut aider les familles qui, ayant contracté trop de dettes, ne peuvent plus faire face à leurs échéances financières (loyer, impôts, découverts bancaires, remboursement de crédits, eau, EDF-GDF, téléphone, assurances...). La procédure de surendettement est totalement gratuite.


Ce dispositif a été réformé par la loi d’orientation de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, dite loi « Borloo ».
Cette loi a institué notamment une nouvelle procédure, appelée procédure de rétablissement personnel, destinée aux situations de surendettement les plus graves vis-à-vis desquelles la procédure classique se révèle inadaptée.

Cependant, la loi Borloo a aménagé également sur plusieurs points la procédure classique de surendettement des particuliers. Parmi ces modifications, on retiendra principalement que :
- le délai d’instruction des dossiers a été fixé à 6 mois (9 mois auparavant),
- la durée du plan de redressement a été limitée à 10 ans (8 ans auparavant),
- les dettes fiscales et sociales sont devenues éligibles aux mesures de redressement.

La Commission de surendettement a pour mission de permettre des délais de paiement mieux adaptés : elle met en place un plan de redressement, en négociant un plan à l'amiable entre la personne surendettée et son ou ses créanciers (en obtenant notamment de ces derniers des délais supplémentaires ainsi que l'abandon de certaines pénalités).

La commission de surendettement prend aussi en compte les difficultés prévisibles auxquelles le consommateur peut être confronté plus tard. Ainsi, certains dossiers peuvent être retenus bien que la situation n’apparaît pas dans l'immédiat gravement compromise. Cette situation pouvant évoluer dans un avenir proche.
Dans la procédure de surendettement, le consommateur doit faire preuve de loyauté. Il ne doit pas aggravé son endettement après le dépôt de dossier par exemple. Ou encore détourné ou dissimulé tout ou partie de ses biens.

La nouvelle procédure de règlement du surendettement mise en place pour tenir compte des nouvelles formes de surendettement doit vous aider à sortir de l'impasse financière.
Le nombre de dossiers de surendettement ne cesse d'augmenter : 70 112 dossiers déposés en 1995, près de 190 000 en 2004.

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